LA CONVENTION COLLECTIVE

L'emploi d'un salarié à domicile dépendait de la Convention Collective des Employés de Maison, depuis 1999, cette convention est devenue la Convention collective nationale étendue des salariés du particulier employeur .

Cette convention précise des règles particulières au travail des Employés de Maison. Le nom de la convention doit être indiqué sur les bulletins de paie et elle doit être tenue à disposition de l'Employé de Maison.

Les points les plus importants

La période d'essai ne peut être supérieure à 1 mois renouvelable 1 seule fois

La journée de garde se décompose en heures de travail effectif (garde tâches ménagères) et heures de présences responsable (garde uniquement) qui devront êter précisées sur le contrat de travail.

Le paiement du salaire a lieu le dernier jour ouvrable du mois

La fourniture des repas et du logement par l'employeur peut être considérée comme une prestation et décomptée du salaire net à payer.

La durée des congés payés est de 5 semaines par an.

Où se procurer la Convention Collective ?

Auprès de Journaux Officiels par courrier, télécopie, Minitel ou Internet

Direction des Journaux Officiels
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Fax : 01 45 79 17 84
Minitel : 3615/3616/journal officiel
Internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr

Prix : dans les 6 €.

Sinon sur le site de la FEPEM : http://www.fepem.fr

Les heures de travail : explications

Le principe est logique mais un peu complexe à mettre par écrit.
Le travail effectif (TE)correspond aux heures effectivement travaillées pour nourrir les enfants, jouer avec eux, entretenir leurs affaires et les pièces où ils vivent etc.
La présence responsable (PR) correspond à des heures de garde simples : pendant la sieste des enfants la nounou peut lire un livre. Elle est présente mais peut vaquer à ses occupations tout en restant vigilante. La présence responsable est rémunérée au moins au 2/3 du salaire conventionnel.

Pour simplifier : 3 heures PR = 2 heures TE

Dans le cas d'une Garde Partagée, la nounou doit s'occuper de 2 enfants (3 au maximum) ce qui signifie qu'il y a très peu de présence responsable et beaucoup de travail effectif.

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