Lors de la mise en place d'une garde partagée il convient de ne pas oublier que vous allez devenir employeur; par conséquent il vous incombe de vous faire connaître au près de certain organisme.
Il convient aussi de préciser que la mise en oeuvre d'une garde partagée comme tout emploi d'aide à domicile donne droit a des réductions d'impots.
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES (CAF)
La CAF va, en fonction de votre situation familliale, de l'âge de vos enfants et de vos revenus, prendre en charge une partie des cotisations que vous devez verser à l'URSSAF.
La CAF est le premier organisme à contacter, elle vous donnera les informations nécessaires sur les prestations dont vous pouvez bénéficier.
Aujourd'hui, de nombreuses démarches peuvent être effectuées en ligne.
http://www.caf.fr/
L 'URSSAF
L'URSSAF est chargée d'encaisser les cotisation patronales et salariales versées par les employeurs pour leurs employées.
Lorsque vous employez une garde d'enfant à domicile vous devenez un Particuliers Employeurs. C'est à dire un PARTICULIERS EMPLOYEURS DE PERSONNEL DE MAISON.
En règle générale, la CAF transmet ou vous donnes les éléments à transmettre à l'URSSAF.
Si vous êtes dans le cadre de la PAJE, vous pouvez consulter, mettre à jour et déclarer directement sur le site internet de l'URSSAF.
Que paye t'on exactement à l'URSSAF?
L'URSSAF encaissera toutes les cotisations salariales et/ou patronales que la CAF ne prend pas en charge:
- Cotisations de Sécurité Sociale.
- CSG.
- CRDS.
- Retraite complémentaire IRCEM.
- Cotisations d'assurance chômage ASSEDIC.
- Contribution à un fonds de formation professionnelle et au régime de prévoyance des employés de maison.
Les cotisations sont calculées, sur option signalée sur la déclaration nominative simplifiée et déterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, soit :
- sur la base du salaire réel (option la plus favorable pour les droits sociaux du salarié en ce qui concerne la retraite notamment mais plus coûteuse pour l'employeur).
- sur une base forfaitaire fixée à une heure de SMIC par heure de travail (option plus économique mais moins favorable pour les droits sociaux du salarié).
Pour savoir de quelle URSSAF vous dépendez : http://www.urssaf.fr.
Attention, l'URSSAF ne plaisante pas avec les retards de paiement et peux vous vous faire payer des pénalités pour quelques jours de retard. L'URSSAF est paradoxalement souvent en retard pour vous envoyer les formulaire de déclaration et le calcul des cotisations à payer.
LA CONVENTION COLLECTIVE
L'emploi d'un salarié à domicile dépendait de la Convention Collective des Employés de Maison, depuis 1999, cette convention est devenue la Convention collective nationale étendue des salariés du particulier employeur .
Cette convention précise des règles particulières au travail des Employés de Maison. Le nom de la convention doit être indiqué sur les bulletins de paie et elle doit être tenue à disposition de l'Employé de Maison.
Les points les plus importants
La période d'essai ne peut être supérieure à 1 mois renouvelable 1 seule fois
La journée de garde se décompose en heures de travail effectif (garde tâches ménagères) et heures de présences responsable (garde uniquement) qui devront êter précisées sur le contrat de travail.
Le paiement du salaire a lieu le dernier jour ouvrable du mois
La fourniture des repas et du logement par l'employeur peut être considérée comme une prestation et décomptée du salaire net à payer.
La durée des congés payés est de 5 semaines par an.
Où se procurer la Convention Collective ?
Auprès de Journaux Officiels par courrier, télécopie, Minitel ou Internet
Direction des Journaux Officiels
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Fax : 01 45 79 17 84
Minitel : 3615/3616/journal officiel
Internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr
Prix : dans les 6 €.
Sinon sur le site de la FEPEM : http://www.fepem.fr
Les heures de travail : explications
Le principe est logique mais un peu complexe à mettre par écrit.
Le travail effectif (TE)correspond aux heures effectivement travaillées pour nourrir les enfants, jouer avec eux, entretenir leurs affaires et les pièces où ils vivent etc.
La présence responsable (PR) correspond à des heures de garde simples : pendant la sieste des enfants la nounou peut lire un livre. Elle est présente mais peut vaquer à ses occupations tout en restant vigilante. La présence responsable est rémunérée au moins au 2/3 du salaire conventionnel.
Pour simplifier : 3 heures PR = 2 heures TE
Dans le cas d'une Garde Partagée, la nounou doit s'occuper de 2 enfants (3 au maximum) ce qui signifie qu'il y a très peu de présence responsable et beaucoup de travail effectif.
LES REDUCTIONS D'IMPOTS
L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à une déduction fiscale égale à 50% des sommes effectivement engagées : salaires et charges non pris en charge par l'AGED.
Cependant les sommes effectivement engagées sont plafonnées ( Déduction maximum en 2004 : 5000€ pour une dépense maxi de 10 000€).
La meilleure source d'information à ce sujet : http://www.impots.gouv.fr |
