Lors de la mise en place d'une garde partagée il convient de ne pas oublier que vous allez devenir employeur; par conséquent il vous incombe de vous faire connaître au près de certains organismes.
Il convient aussi de préciser que la mise en oeuvre d'une garde partagée comme tout emploi d'aide à domicile donne droit a des réductions d'impôts.
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES (CAF)
La CAF va, en fonction de votre situation familiale, de l'âge de vos enfants et de vos revenus, prendre en charge une partie des cotisations que vous devez verser à l'URSSAF et une partie du salaire de votre employé(e).
La CAF est le premier organisme à contacter, elle vous donnera les informations nécessaires sur les prestations dont vous pouvez bénéficier.
Aujourd'hui, de nombreuses démarches peuvent être effectuées en ligne dans le cadre de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant)
L 'URSSAF
L'URSSAF est chargée d'encaisser les cotisation patronales et salariales versées par les employeurs pour leurs employées.
Lorsque vous employez une garde d'enfant à domicile vous devenez un Particuliers Employeurs. C'est à dire un PARTICULIERS EMPLOYEURS DE PERSONNEL DE MAISON.
En règle générale, la CAF transmet ou vous donnes les éléments à transmettre à l'URSSAF.
Si vous êtes dans le cadre de la PAJE, vous pouvez consulter, mettre à jour et déclarer directement sur le site internet de l'URSSAF.
L'URSSAF publie régulièrement les salaires minimum pour la garde d'enfants à domicile. Ces informations vous seront utiles pour négocier les tarifs de votre nounou en brut et en net.
Que paye t'on exactement à l'URSSAF?
L'URSSAF encaissera toutes les cotisations salariales et/ou patronales que la CAF ne prend pas en charge:- Cotisations de Sécurité Sociale.
- CSG.
- CRDS.
- Retraite complémentaire IRCEM.
- Cotisations d'assurance chômage ASSEDIC.
- Contribution à un fonds de formation professionnelle et au régime de prévoyance des employés de maison.
Les cotisations sont calculées, sur option signalée sur la déclaration nominative simplifiée et déterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, soit :
- sur la base du salaire réel (option la plus favorable pour les droits sociaux du salarié en ce qui concerne la retraite notamment mais plus coûteuse pour l'employeur).
- sur une base forfaitaire fixée à une heure de SMIC par heure de travail (option plus économique mais moins favorable pour les droits sociaux du salarié).
Pour savoir de quelle URSSAF vous dépendez : http://www.urssaf.fr.
Attention, l'URSSAF ne plaisante pas avec les retards de paiement et peux vous vous faire payer des pénalités pour quelques jours de retard. L'URSSAF est paradoxalement souvent en retard pour vous envoyer les formulaire de déclaration et le calcul des cotisations à payer.
LA CONVENTION COLLECTIVE
L'emploi d'un salarié à domicile dépendait de la Convention Collective des Employés de Maison, depuis 1999, cette convention est devenue la Convention collective nationale étendue des salariés du particulier employeur .
Cette convention précise des règles particulières au travail des Employés de Maison. Le nom de la convention doit être indiqué sur les bulletins de paie et elle doit être tenue à disposition de l'Employé de Maison.
Les points les plus importants
La période d'essai ne peut être supérieure à 1 mois renouvelable 1 seule fois
La journée de garde se décompose en heures de travail effectif (garde tâches ménagères) et heures de présences responsable (garde uniquement) qui devront être précisées sur le contrat de travail. Attention! En cas de garde partagée il n'y a plus de notion d'heure de présence responsable. Ce principe des heures de travail effectif et présence responsable ne s'applique qu'en cas de garde unique (ce qui peut arriver quand la garde partagée s'interrompt et que l'on retourne au mode de garde simple).
Le paiement du salaire a lieu le dernier jour ouvrable du mois
La fourniture des repas et du logement par l'employeur peut être considérée comme une prestation et décomptée du salaire net à payer.
La durée des congés payés est de 5 semaines par an.
Où se procurer la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ?
Auprès de la Documentation française (version papier10 €), en version électronique sur le site de Legifrance
Sinon sur le site de la FEPEM (téléchargement gratuit ou version papier payante 8 €) ou celui du SPE (téléchargement gratuit ou version papier payante 13€)
LA MEDECINE DU TRAVAIL
Vous devez vous inscrire à la médecine du travail de votre domicile et faire passer une visite à la nounou dans le mois de son embauche.
LES IMPOTS
L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à une déduction fiscale égale à 50% des sommes effectivement engagées : salaires et charges non pris en charge par l'AGED ou la PAJE.
Cependant les sommes effectivement engagées sont plafonnées à :
12 000€ pour la déclaration 2010 majorés de 1500€ par enfant à charge, sans pouvoir excéder 15 000€ (20 000 € pour un enfant handicapé avec AEEH). Soit pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant 6000€/an de déduction.
La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile en 2009.
Bonne nouvelle également cette année : Vous pouvez bénéficier : d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap).
Note de GP : La garde-partagée n'est plus réservées à ceux qui payent beaucoup d'impôts, vous pouvez également recevoir un chèque des impôts ;-). N'oubliez-pas qu'il y a toujours 1 an minimum de décalage entre les dépenses engagées et les réduction/crédits, les agences intermédiaires oublient souvent de vous le rappeler.
La meilleure source d'information à ce sujet : http://www.impots.gouv.fr
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